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Note de couverture

Document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d'assurance.

Nullité

Cette sanction est en général appliquée lorsqu'il s'avère que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle visant à tromper l'assureur dans l'appréciation du risque.

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